REMUNERATION

La rémunération du mandataire, dont le montant et le mode de calcul est indiqué ci-dessous, deviendra exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue ou constatée dans un seul acte écrit, signé par les parties même en l'absence du mandataire toutes conditions suspensives étant réalisées, conformément à l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Cette rémunération sera à la charge du mandant et conforme au barème officiel de l'agence exprimé ci-après, (sauf accord express et particulier entre le mandant et le mandataire) et dont le mandant a expressément connaissance. Cette rémunération sera calculée par tranches cumulables du barème fixé.

Barème des Honoraires appliquable au 1er janvier 2024

 Les honoraires de rédaction du compromis de vente d'un fonds de commerce s'élèvent à 1.500 Euros Hors Taxes, hors frais, à la charge de l'acquéreur. Les honoraires de rédaction du compromis de vente d'un droit au bail s'élèvent à 1.000 Euros Hors Taxes, hors frais, à la charge de l'acquéreur.

Dans un souci de protection de notre clientèle, il n'est reçu aucun fonds en dehors des honoraires. En conséquence, les fonds versés pour arrêter l'achat ou la location, jusqu'à concurrence de 10 % du prix d'achat net vendeur seront remis au conseil du vendeur ou du bailleur pour être déposés sur son compte séquestre.

  HONORAIRES DE REDACTION : 

 ◊ Compromis de vente de Fonds de Commerce : 1.500 Euros Hors Taxes, hors frais, à la charge de l'acquéreur. 

◊ Compromis de vente de Droit au Bail : 1.000 Euros Hors Taxes, hors frais, à la charge de l'acquéreur.